L'arrêt du 21 mai 2026 supprime le numéro d'enregistrement national. Voici ce qui disparaît et ce qui reste en vigueur.
Par son arrêt 620/2026 du 21 mai 2026, la Cour suprême espagnole a annulé la procédure du Registre unique des locations de courte durée prévue par le Décret royal 1312/2024, en vigueur depuis le 1er juillet 2025.
Le motif : la Cour estime que l'État n'a pas compétence pour créer un registre national se superposant aux registres régionaux existants en matière de location touristique — une matière réservée aux communautés autonomes.
Ce qui disparaît : l'obligation d'obtenir et de conserver le numéro d'enregistrement unique national. Ceux qui ont acquitté la taxe peuvent en demander le remboursement auprès du registre compétent, factures à l'appui.
Ce qui reste en vigueur : le Guichet numérique unique des locations et les obligations de transmission de données des plateformes ne sont pas affectés par l'annulation. Surtout, les registres régionaux retrouvent leur rôle central — en Andalousie, le Registre du tourisme d'Andalousie.
Et maintenant ? Une certaine incertitude subsiste sur l'identifiant à utiliser pour les déclarations aux plateformes, surtout avec le Règlement européen déjà applicable. Si vous possédez un appartement à Marbella, nous vous recommandons de vérifier votre situation au registre régional et de ne rien radier sans conseil.
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