L'Europe, l'État espagnol et l'Andalousie réglementent à la fois votre appartement touristique. Voici comment tout s'articule — et ce qui a changé.
La location touristique de courte durée est devenue l'une des décisions d'investissement les plus prisées de la Costa del Sol — et l'une des plus réglementées. Trois niveaux de règles s'appliquent désormais en même temps : européen, national et régional. Mieux vaut les connaître avant de mettre un appartement en location.
Comment c'était avant : pendant des années, la réglementation relevait presque entièrement des communautés autonomes. En Andalousie, le Décret 28/2016 a créé la figure du logement à finalité touristique (VFT), enregistré par simple déclaration responsable auprès du Registre du tourisme d'Andalousie. Un cadre relativement souple et décentralisé.
Ce qui a changé : depuis 2024, le paysage s'est durci. L'Union européenne a adopté le Règlement (UE) 2024/1028 sur les données des locations de courte durée ; l'État a réformé la loi sur la copropriété (loi organique 1/2025) et a créé — avant de le voir annuler par la Cour suprême — un Registre unique des locations ; et l'Andalousie a actualisé ses règles avec le Décret 31/2024, renommant les VFT en logements à usage touristique (VUT).
Pourquoi c'est important : ces niveaux ne se remplacent pas, ils s'additionnent. Un propriétaire à Marbella doit respecter à la fois les règles européennes sur les données, les règles nationales sur les copropriétés et les exigences régionales et municipales. Tout manquement peut entraîner des sanctions ou le retrait de l'annonce.
Chez R M Legal Services, nous analysons votre cas précis — emplacement, copropriété et situation au registre — et vous indiquons exactement les démarches à suivre pour louer en toute sécurité juridique.
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