Les conditions étape par étape du Décret 31/2024, ainsi que le moratoire de Málaga et la future ordonnance de Marbella.
En Andalousie, la location touristique d'un logement passe par la figure du logement à usage touristique (VUT), réglementée après le Décret 31/2024, qui a actualisé l'ancien Décret 28/2016 et renommé les anciennes VFT.
Point de départ : le logement doit disposer d'une licence d'occupation (ou d'un certificat d'habitabilité) et respecter les conditions techniques et d'habitabilité de sa commune. Sans licence d'occupation, impossible de l'enregistrer comme VUT.
Exigences habituelles : climatisation et chauffage selon la saison, ventilation, trousse de premiers secours, information touristique locale, feuilles de plaintes et de réclamations, ménage à l'arrivée et au départ et une ligne téléphonique de contact. L'enregistrement se fait par déclaration responsable auprès du Registre du tourisme d'Andalousie, qui attribue un code d'inscription.
Copropriété et commune : n'oubliez pas la règle nationale des 3/5 de la copropriété (loi organique 1/2025) et vérifiez la réglementation municipale. Dans la ville de Málaga, un moratoire pouvant aller jusqu'à trois ans (depuis août 2025) gèle les nouvelles licences ; Marbella, en revanche, ne limite pas le nombre mais prépare une nouvelle ordonnance municipale et un Registre municipal des logements touristiques.
Chaque commune de la Costa del Sol avance à son rythme : il est donc prudent de confirmer la situation précise avant d'investir. Chez R M Legal Services, nous réalisons l'enregistrement complet et vérifions les aspects copropriété, urbanisme et fiscalité.
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