Depuis avril 2025, un nouveau logement touristique requiert l'accord des 3/5 de la copropriété. Voici comment cela fonctionne.
La loi organique 1/2025, en vigueur depuis le 3 avril 2025, a réformé l'article 17.12 de la loi sur la copropriété et introduit un changement de paradigme pour les logements touristiques dans les immeubles soumis au régime de la copropriété.
La nouvelle règle : pour affecter un logement à la location touristique, il ne suffit plus de respecter la réglementation sectorielle ; il faut aussi l'accord exprès de la copropriété, par le vote favorable des trois cinquièmes (3/5) des copropriétaires représentant à leur tour les trois cinquièmes des quotes-parts.
Le revirement : auparavant, la règle générale était que la location touristique était admise sauf interdiction expresse. Désormais, c'est l'inverse : elle n'est pas admise sauf autorisation expresse de la copropriété. Un changement substantiel pour qui achète dans l'intention de louer à des touristes.
Protection des exploitants existants : ceux qui exerçaient déjà l'activité avant l'entrée en vigueur de la loi, en respectant la réglementation touristique, peuvent la poursuivre dans les conditions et délais prévus. En principe, la réforme n'a pas d'effet rétroactif sur l'activité déjà établie.
Conseil pratique : avant d'acheter un appartement à Marbella pour le louer à des touristes, vérifiez le règlement et les décisions de la copropriété. Chez R M Legal Services, nous évaluons la faisabilité avant que vous ne signiez.
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